Les actes administratifs

Le collège est un établissement public local d’enseignement. C’ est une personne morale de droit public pouvant prendre (dans la limite de ses compétences et en respectant les normes juridiques supérieures) des décisions créatrices de droits et obligations : Ce sont des actes administratifs.
Ces actes sont soumis au contrôle de légalité

Son élaboration comporte des éléments soumis à contrôle ; son caractère exécutoire dépend
également de ses conditions de transmission et de publication

Publicité des actes administratifs

Pour consulter les actes, veuillez cliquer sur la séance du Conseil d’administration (CA)